Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 394

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 2°, les mots : « ou de santé » , sont remplacés par les mots : « , de santé ou professionnels » ; »

 

Exposé sommaire

A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical ou familial. Or des raisons professionnelles peuvent aussi justifier un déplacement au-delà de 100km du domicile. Il est donc nécessaire d’en faire mention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).