Amendement n° 392
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° , après le mot : « familiaux » , sont insérés les mots : « , dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, » ; »
Exposé sommaire
Si à partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité, les déplacements à plus de 100 km du domicile, en revanche, ne seront autorisés, entre autres, que pour un motif familial. Or des conjoints ou concubins peuvent se trouver séparés à une distance de plus de 100 km de leur domicile et ne pas pouvoir, de fait, se rencontrer. Cet amendement vise à en donner autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).