Amendement n° 385
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sanitaire, »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un plan de déconfinement hasardeux et non planifié. Nous entendons également rappeler que la loi Fauchon, déjà complexe, n’a pas besoin d’une nouvelle complexité. La formulation introduite en commission, remplaçant les dispositions hasardeuses votées par les sénateurs qui faisaient peser un risque d’aministie, ne sont pas satisfaisantes et complètent inutilement le code pénal. Le juge doit rester souverain, et fonde déjà son appréciation au regard des circonstances de l’espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).