Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 380

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article PREMIER Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours »

les mots :

« avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« délai d’un mois »

les mots :

« 11 juin 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre plus explicite le fait que le retour intégral au droit commun en matière de prolongation des détentions intervient au plus tard le 11 juin 2020, soit un mois après le 11 mai 2020. Il est plus simple et plus lisible s’inscrire cette date en clair dans le texte, plutôt que de faire référence à un délai d’un mois après la date du 11 mai.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).