Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 369

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 5 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police générale visant à faire respecter les mesures édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).