Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 365

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (LT) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne peuvent être conservées »

les mots :

« sont supprimées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.