Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 364

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (LT) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1, après le mot :

« intéressées »

insérer les mots :

« mais préalablement informées ».

Exposé sommaire

Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.