Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 363

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (LT) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).