Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 361

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Tombé Mme Martine Wonner (LT) Article 3 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et d’un test virologique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que le certificat médical permettant l’établissement de la mise sous quarantaine de l’individu soit obligatoirement précédé d’un test virologique établissant le diagnostic de santé précis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).