Amendement n° 360
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à la mise en œuvre d’un traitement non-symptomatique adapté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à la mise en œuvre d’un traitement non-symptomatique adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).