Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 354

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article PREMIER Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article vise à proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet prochain. S’il va de soi que la lutte contre l’épidémie de Covid19 est un objectif auquel la société toute entière consent à dessin, il ne semble pas nécessaire que soit prorogé l’état d’urgence sanitaire, qui autorise le Gouvernement à agir par voie règlementaire, dans ce but. En effet, étant donné que le déconfinement va progressivement permettre aux françaises et français de retrouver des vies « normales », le droit commun semble le cadre juridique le plus approprié pour permettre cette dynamique. Du point de vue de la santé publique, il ne semble en effet pas justifié de maintenir des dispositions dérogatoires au droit commun à la condition que la stratégie sanitaire soit exigeante et rigoureuse. Aussi, c’est la raison pour laquelle cet amendement vise la suppression de l’article 1 du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).