Amendement n° 348
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »
les mots :
« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.