Amendement n° 342
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.