Amendement n° 340
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).