Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 338

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »

les mots :

« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en cohérence des dispositif de protection des enfants et des conjoints victimes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).