Amendement n° 336
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« conservées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend une préconisation de la CNIL. Il vise à ce que les données recueillies ne puissent être conservées au-delà d’un mois.
Les députés communistes considèrent qu’un stockage de longue durée de ces données est particulièrement inutile et dangereux, aussi bien en termes d’efficacité dans la résolution de la crise sanitaire qu’en matière de protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.