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Amendement n° 333

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de soumettre toute modification du système d’information à un avis conforme de la CNIL. Les députés communistes, soucieux de garantir les libertés et la protection des données des Françaises et des Français, estiment que cette proposition permettrait un plus grand contrôle démocratique dans la manipulation d’informations par nature extrêmement sensibles.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.