Amendement n° 328
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le placement à l’isolement ou en quarantaine et la prolongation de ce placement interviennent après la constatation de la contagiosité de la personne démontrée par test biologique.
Exposé sommaire
Il convient de fixer précisément dans la loi que les mesures privatives de liberté prévues dans le carré de l’urgence sanitaire doivent être très précisément justifiées par l’état de contagiosité de la personne qui doit être biologiquement constaté à l’aide de tests spécifiques.
Il s’agit d’éviter de priver de liberté des personnes qui ne seraient pas contagieuses que Covid-19 quand bien même elles présenteraient des symptômes qui peuvent tout autant être ceux d’une autre affection médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).