Amendement n° 312
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« régulière »
le mot :
« quotidienne ».
Exposé sommaire
Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons et compte tenu des atteintes aux libertés publiques qui en découlent, l’information publique des zones de circulation de l’infection doit être communiquée aux Français de façon quotidienne.
Le terme "régulière" est trop vague.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).