Amendement n° 301
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire« .
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français ! Nombreux sont ceux qui oeuvrent chaque jour dans des secteurs qui font tourner le pays : agriculture, agroalimentaire, logistique, propreté, gardiennage ! Egalement représentés dans la livraison à vélo, ils demeurent des variables d’ajustement des employeurs. Il est donc temps de prendre exemple sur le Portugal pour que l’ensemble de ces travailleurs sans reconnaissance et sans protection trouvent une place dans notre société, en égalité des droits avec les autres travailleurs !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).