Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 283

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« électronique »

le mot :

« numérique ».

Exposé sommaire

Le terme numérique englobe l’informatique, mais son périmètre est plus large car il recouvre aussi les télécommunications (téléphone, radio, télévision, ordinateur) et Internet.
Le terme numérique est plus approprié que le terme électronique, largement daté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).