Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 274

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ».


Exposé sommaire

S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cette maladie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).