Amendement n° 268
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre juridique précis et dans un temps limité. C’est pourquoi, après avoir acté dans le cadre de la loi initiale du 23 mars 2020 un état d’urgence sanitaire de deux mois, il convient de limiter sa prorogation à un mois.
En cohérence avec la nécessité de réévaluer périodiquement les mesures à prendre au regard de l’évolution de la situation sanitaire, il convient donc de fixer la date de fin de l’état d’urgence au 23 juin et de convoquer à nouveau le Parlement avant ce terme pour déterminer s’il convient d’y mettre un terme ou de le prolonger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).