Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 266

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Non soutenu Mme Marine Le Pen (NI) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’issue de cette durée »

les mots :

« au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui porte atteinte au  secret médical. Elles ne pourraient être conservées que le seul temps de l'enquête épidémiologique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.