Amendement n° 264
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que l’appréciation de l’éventuelle faute de l’élu, ou du responsable public ou privé, doit être effectuée in concreto, en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits.
Cette rédaction revient à significativement amoindrir le principe de responsabilité des ministres, des élus et des hauts fonctionnaires. Or, il serait pas pertinent que pendant la crise sanitaire les ministres, élus et hauts fonctionnaires soient responsables mais pourtant déclarés non coupables.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).