Amendement n° 258
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :
« III. – L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs milliers des détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).