Amendement n° 256
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Les frontières françaises ne peuvent être franchies que par les ressortissants nationaux, les résidents et les travailleurs transfrontaliers. Par exception, des déplacements essentiels sont autorisés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renforcer les contrôles et d’accroitre les restrictions d'accès dans notre territoire, afin de limiter la propagation du coronavirus, à l’instar de l’Allemagne, l’Espagne, le Danemark, en autres.
Il est ainsi proposé de réserver l'entrée sur le territoire aux ressortissants nationaux, aux résidents et aux travailleurs transfrontaliers. Par exception, des déplacements essentiels seraient maintenus, comme la visite d'un malade en phase terminale, une convocation devant la justice ou la garde de ses enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).