Amendement n° 243
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les agents visés par cet alinéa sont les agents de la SNCF et de la RATP. Or, la mission qui leur incombe se limite au contrôle des titres de transport et à l’assurance de la police du transport ferroviaire, à ne pas confondre avec le maintien de l’ordre public qui relève exclusivement des agents de police, y compris en période d’état d’urgence sanitaire. A ce titre, la crise de COVID-19 ne doit pas ouvrir la porte à un accroissement de la répression de nos compatriotes via des agents dont ce n’est ni la mission, ni la vocation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).