Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 238

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »

Exposé sommaire

Habib BOURGUIBA a toujours oeuvré dans le sens d'une politique étrangère équilibrée. Aujourd'hui le risque de voir systématiquement placés en quarantaine nos compatriotes et étrangers résidant en France, actuellement bloqués à l’étranger, parfois dans des situations d’urgence économique ou sociale, apparaît comme une mesure déséquilibrée par rapport à la gestion de l'épidémie en Tunisie. Par ailleurs, la Tunisie comptant 42 décès liés au COVID-19, une distinction de traitement avec les pays européens, pourtant foyers de la pandémie, apparaîtrait injustifiée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).