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Amendement n° 236

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré après publication Mme Marine Le Pen (NI) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article remet en cause le secret médical en mettant en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il s’agit là d’une solution d’apparente facilité qui contrevient aux libertés publiques et à la protection des données personnelles.

Le port du masque généralisé, les dépistages et la recherche de solutions pharmaceutiques semblent être une solution rationnelle pour mettre fin à l’épidémie de covid-19 et permettre le retour à la normale. L’état d’urgence sanitaire actuel permet des restrictions de libertés dans de nombreux domaines : la situation actuelle n’exige pas d’en user de manière disproportionnée.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.