Amendement n° 227
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute dérive abusive, il est important de préciser dans la loi l’interdiction de tout usage commercial et publicitaire des données à caractère personnel recueillies aux seules fins de lutte contre la propagation de l’épidémie covid‑19. Par exemple, les laboratoires autorisés par la présente loi à avoir accès aux données nécessaires à leur intervention, ne pourront les utiliser dans le but de commercialiser des produits de santé sur la base de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.