Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 226

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Non soutenu Mme Paula Forteza (EDS) Article 5 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet alinéa permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire.
 
De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leurs conséquences interrogent. Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que de tels pouvoirs de police – à savoir l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique – ne pouvaient être confiés à des agent.e.s privé.e.s. Cette dernière est venue confirmer la longue jurisprudence fondée par l’arrêt de Castelnaudary, encore en vigueur aujourd’hui.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).