Amendement n° 217
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et local »
les mots :
« régional, départemental et communal ».
Exposé sommaire
Les finalités des systèmes d’information mentionnés, doivent permettre la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, il convient cependant de préciser dans la loi l’implication de tous les échelons territoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.