Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 217

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et local »

les mots :

« régional, départemental et communal ».

Exposé sommaire

Les finalités des systèmes d’information mentionnés, doivent permettre la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, il convient cependant de préciser dans la loi l’implication de tous les échelons territoriaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.