Amendement n° 204
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. Il peut également mettre en place des opérations locales de tests »
Exposé sommaire
Divers décisions ont limité l'action des maires sur le terrain? Qu ce soit les arrêtés rendant le port du masques obligatoires ou des campagne de tests à destination du personnel municipal, ces mesures ont pour objectifs de lutter contre l’épidémie et ne devraient donc pas pouvoir être empêchées ou limitées.
Cet amendement vise donc à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières ou de lancer des campagnes de tests afin de protéger les habitants de leur commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).