Amendement n° 198
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ».
Exposé sommaire
Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocratiques.
Le présent amendement vise à ce que les présidents de groupe parlementaires des deux chambres soient consultés préalablement aux décisions prises par le Premier ministre, ces mesures pouvant restreindre des libertés fondamentales de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).