Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 194

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 bis Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les mots :

« , la capacité locale de tests de détection des porteurs du virus ».

Exposé sommaire

Il est du ressort de l’État de pourvoir une distribution massive des tests de détection des porteurs du virus sur l’ensemble de notre territoire. Il n’est donc en aucun cas légitime de conditionner la classification sanitaire des départements suivant leur approvisionnement en tests, les revirements gouvernementaux n’ayant en aucun cas permis aux élus locaux de faire preuve d’anticipation en la matière. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.