Amendement n° 186
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les déplacements entre le territoire national et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’embarquement nécessite un certificat médical attestant de la non-contamination au virus. »
Exposé sommaire
Afin de protéger nos territoires d'outre-mer et ralentir toute propagation du virus, cet amendement propose que seules les personnes non contaminées puissent voyager entre ces territoires et la métropole.
Toute mesure de quarantaine pour les personnes arrivant sur le territoire national en provenance d'un territoire d'outre-mer serait contraire à l'indivisibilité de la république ; un proposant un un certificat de non-contamination pour se déplacer entre la métropole et les outre-mer, nous préservons l’unité nationale toute en limitant la propagation de l’épidémie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).