Amendement n° 181
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
les mots :
« sous réserve de recueillir par écrit »
Exposé sommaire
Avec cet article le Gouvernement souhaite instaurer un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, qui pourra recueillir des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et ayant été en contact avec elles.
Le présent amendement vise à encadrer ce système d’information en conditionnant le partage et le traitement de ces données au consentement préalable des personnes concernées via un accord écrit.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.