Amendement n° 179
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).