Amendement n° 174
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans le »,
les mots :
« sous réserve du recueil du ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionner le traitement et le partage des données de santé à caractère personnel des personnes au recueil de leur consentement, contrairement à ce qui est envisagé par le présent article.
Si la situation sanitaire suppose de prendre des mesures spécifiques et de développer de nouveaux outils pour y faire face, elle ne doit pas constituer une occasion pour mettre à mal des principes fondamentaux de l’éthique médicale. L’Académie nationale de médecine ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont d’ailleurs alerté le législateur sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.