Amendement n° 173
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir le respect du secret médical, contrairement à ce qui est envisagé par le présent article dans la mise en œuvre d’un système d’information ad hoc au service de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.
Si la situation sanitaire suppose de prendre des mesures spécifiques et de développer de nouveaux outils pour y faire face, elle ne doit pas constituer une occasion pour mettre à mal des principes fondamentaux de l’éthique médicale. L’Académie nationale de médecine ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont d’ailleurs alerté le législateur sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.