Amendement n° 164
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« jusqu’au »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’avancer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin et non 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat.
L’épidémie de Covid-19 restant active en France aujourd’hui, il est essentiel de proroger cet état d’urgence sanitaire mais le recours à cette mesure doit être proportionné au risque, évaluée de façon régulière et contrôlée par le Parlement. Dans ce cadre nous proposons que l’état d’urgence soit prorogé jusqu’au 23 juin, date à laquelle une nouvelle évaluation de la situation doit se faire. Le renouvellement pourra alors se faire, mois par mois, et à chaque renouvellement, soumis au vote du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).