Amendement n° 162
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement. Le prononcé de telles mesures doit être fondé sur des données scientifiques et rationnelles que seuls des experts sont habilités à examiner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).