Amendement n° 154
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire.
Exposé sommaire
Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de la crise sanitaire, pour organiser la distribution de masques notamment. En effet, ce fichier permet de connaître la composition de l’ensemble des foyers sur le territoire communal et donc de gérer au mieux, dans un contexte de stocks contraints, les commandes et la distribution des masques.
La CNIL rappelle que : "Le fichier de la taxe d’habitation ne peut, en principe, être utilisé pour la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CNIL a cependant admis la possibilité pour les collectivités de recourir à ce fichier pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers".
L’objet du présent amendement est donc de permettre l’utilisation par les communes du fichier de la taxe d’habitation pour des actions de communication et de distribution de masques en lien direct avec l’état d’urgence sanitaire ; tout en respectant les préconisations de la CNIL au regard notamment du RGPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).