Amendement n° 153
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs : Cet amendement vise à fixer une limite temporelle aux mesures que peut prendre le Premier ministre en vertu de l’article L3131-15 du Code de la santé publique. En effet, au regard de la gravité des mesures attentoires aux libertés énumérées par l’article, il apparait impératif d’encadrer légalement la durée maximale des dispositions éventuellement prises par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).