Amendement n° 152
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L. 1413‑1 du présent code »
Exposé sommaire
Il apparaît opportun de confier à un organisme indépendant et identifié de nos compatriotes le soin d’établir la liste des zones de circulation de l’infection sur laquelle se fonderont les mesures de quarantaine, en l’espèce Santé Publique France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).