Amendement n° 137
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection, »
insérer les mots :
« extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pas constituer une occasion pour s’éloigner de nos voisins, mais, bien au contraire nous rappeler notre intention de créer une communauté solidaire.
En ce sens, cet amendement propose d’assurer la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’espace Schengen et de l’Union européenne, en excluant ces deux espaces des mesures prévues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).