Amendement n° 134

L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 24 mai 2020 » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’achèvement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au 24 mai 2020 ».

Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat attire l’attention  du  Gouvernement  sur  les  conséquences  de  la prorogation liées au  prolongement  de  la  durée  des nombreuses mesures décidées par  des ordonnances prises  en  application de l’article 38 de la Constitution en  vue de  faire  face  à l’épidémie de covid-19  apportant  des dérogations aux  dispositions  légales  de  droit  commun, notamment en matière de délais. Comme le souligne le Conseil d’Etat, « ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un mois. Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du  pays  provoquée  par  la  mesure  générale  de  confinement  de  la  population  à  partir  du  17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces  dérogations  ne  pourront  plus  se  fonder  sur  leurs justifications initiales. »

En l’état, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire inscrite à l’article 1er de ce projet de loi entrainerait automatiquement une prorogation de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme ainsi que des procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code. Or, les fondements justifiant la suspension de ces délais par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ont aujourd'hui évolué avec la perspective d’une reprise progressive de l’activité économique et la sortie annoncée du confinement. Le maintien de telles suspensions, à présent non fondées, n’est plus justifiable et menace de sérieusement retarder, voire de paralyser, la relance de l’économie.

En conséquence, le présent amendement propose la reprise de ces délais d'instruction à compter du 24 mai 2020, durée initiale de l’état d’urgence sanitaire.