Amendement n° 125
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 30 juin 2020 ».
Exposé sommaire
Cette date correspond à la fin d'un semestre, ce qui a du sens pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).