Amendement n° 120
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article dans l’attente d’une rédaction plus adéquate .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).